CGV Pharmacies partenaires

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la SAS WORKATION (éditrice de la plateforme AROMATSARA) et toute officine de pharmacie souhaitant rejoindre le réseau partenaire d'AROMATSARA (« la Pharmacie »).

2. Conditions d'inscription

L'inscription au réseau partenaire est ouverte aux officines disposant :

D'un pharmacien titulaire diplômé, inscrit à l'Ordre national des pharmaciens
D'un numéro SIRET valide
D'une autorisation d'exploitation en règle

AROMATSARA se réserve le droit de refuser ou de suspendre une inscription en cas de non-conformité ou de manquement aux présentes CGV.

3. Services fournis par AROMATSARA

Visibilité sur la carte des pharmacies partenaires
Tableau de bord pour la gestion des demandes click & collect
Notifications temps réel des nouvelles demandes
Encaissement et reversement via Stripe Connect
Support technique et accompagnement

4. Répartition des rôles et responsabilités

AROMATSARA assure l'orientation pédagogique des patients, la mise en relation avec une pharmacie partenaire et l'encaissement initial.

La Pharmacie conserve la pleine responsabilité de la dispensation des huiles essentielles et du conseil officinal ultime au patient lors du retrait, dans le respect des règles déontologiques et de bonnes pratiques de la profession. La Pharmacie peut refuser une commande en un clic depuis son tableau de bord si elle juge la dispensation inappropriée ou contre-indiquée.

5. Commission AROMATSARA

AROMATSARA prélève une commission calculée sur le montant hors taxes de chaque commande honorée par la Pharmacie :

8 % pour les 15 premières pharmacies pilotes (offre fondatrice, à vie sur ces officines)
10 % pour les pharmacies rejoignant le réseau après la phase pilote

S'ajoutent les frais de traitement Stripe (~1,5 % + 0,25 € par transaction), prélevés directement par Stripe.

AROMATSARA se réserve la possibilité de modifier ses commissions moyennant un préavis de 30 jours, à l'exception des pharmacies bénéficiant de l'offre fondatrice à vie, dont le taux reste garanti.

6. Modalités de paiement

Les fonds sont collectés par Stripe Connect au moment du paiement par le patient. Après retrait effectif de la commande par le patient, AROMATSARA déclenche le virement vers le compte bancaire de la Pharmacie sous 2 à 7 jours ouvrés, déduction faite de la commission AROMATSARA et des frais Stripe.

7. Obligations de la Pharmacie

Maintenir un stock indicatif à jour
Honorer ou refuser les demandes dans les délais raisonnables (≤ 24 h)
Respecter les règles de dispensation et de conseil officinal
Vérifier seule les contre-indications, interactions médicamenteuses et conditions de dispensation propres à chaque patient — cette responsabilité incombe exclusivement à la Pharmacie
Assurer la confidentialité des données patient
Respecter ses propres obligations RGPD en tant que responsable de traitement des données patient lors du retrait
Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité

8. Obligations d'AROMATSARA

Mettre à disposition une plateforme fonctionnelle dans des conditions raisonnables de disponibilité
Reverser les sommes dues dans les délais prévus
Assurer un support technique réactif
Fournir des informations pédagogiques fiables aux patients

9. Durée et résiliation

Le partenariat est conclu sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par email, avec un préavis de 30 jours. Les commandes en cours doivent être honorées jusqu'à leur terme.

En cas de manquement grave (refus systématique, non-respect des règles déontologiques, fraude), AROMATSARA peut résilier le partenariat sans préavis.

10. Responsabilité

La responsabilité de WORKATION est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée. WORKATION ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une dispensation ou d'un conseil délivré par la Pharmacie, qui relèvent de la responsabilité professionnelle de cette dernière.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. RGPD

AROMATSARA et la Pharmacie agissent chacune comme responsables de traitement indépendants pour les traitements relevant de leurs obligations respectives dans le cadre du click & collect. Chaque partie respecte ses propres obligations RGPD.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.